Conditions générales de vente

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E V E N T E

Mise en garde : Ce document est protégé par des droits d’auteur. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur est illicite.

Dernière mise à jour le 02/03/2024

Propos préliminaires :

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles en permanence sur le site internet https://masekaj.com/ et téléchargeables sur support durable offrant ainsi au Client toutes les informations précontractuelles essentielles et
obligatoires. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre MASEKA J BEAUTY, une entreprise individuelle domiciliée au 17 rue Eugène Freyssinet, 22000 Saint-Brieuc, immatriculée sous le numéro 952 350 668 00010 avec un code APE 4791B pour la vente à distance sur catalogue spécialisé, dont l’adresse de contact est masekajbeauty22@gmail.com, et un Acheteur bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé le « Client ») effectuant une Commande sur le Site internet https://masekaj.com/. En passant une commande sur le Site de MASEKA J BEAUTY, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. MASEKA J BEAUTY se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Cependant, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Aux fins des présentes CGV, le Client et MASEKA J BEAUTY sont collectivement désignés les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site (CGU) ainsi que la Politique Données personnelles & Cookies, disponibles en tout temps sur le site, en bas des pages.

Article 1 : Quelques définitions pour mieux comprendre nos CGV

 Capacité Juridique : La capacité Juridique est l’aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui le souscrit ;
 Client : un acquéreur à titre onéreux, qui passe commande sur le site MASEKA J BEAUTY;
 Commande : Action de commander une prestation proposée par MASEKA J BEAUTY;
 Site internet : Un site internet, ou site web, est un ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web comme le site https://masekaj.com/

Article 2 : Objet

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV ont pour objectif d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités régissant la Vente et la Livraison des produits proposés par MASEKA J BEAUTY, ainsi que de définir les relations entre MASEKA J BEAUTY et les Clients en évoquant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits. La boutique en ligne de MASEKA J BEAUTY offre un large éventail de produits de beauté, comprenant notamment les articles suivants : Savon noir, Douceur de Karité Brut Bio, Chantilly Karité vanille, Chantilly Karité Fraise, Gommage vanille, Gommage fraise. Cette liste, bien que non exhaustive, tend à s'enrichir au fil de l'évolution de l'activité. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des articles proposés par MASEKA J BEAUTY.

Article3 : Informations Précontractuelles

Avant de finaliser son achat, le Client est informé de manière claire et compréhensible des présentes Conditions Générales ainsi que de toutes les informations requises par la réglementation en vigueur, notamment les articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation.

Ces informations comprennent :
- Les caractéristiques essentielles du Service commandé, adaptées au support de communication utilisé et au service concerné.Le prix du service commandé, ainsi que les éventuels frais annexes.
- En cas de non-exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MASEKA J BEAUTY s'engage à fournir le service commandé.
- Les informations relatives à l'identité de la société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses services.
- Les options d’annulation disponibles.
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
- Les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- Les moyens de paiement acceptés.
En effectuant une commande sur le site de MASEKA J BEAUTY, le Client adhère et accepte pleinement les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : Caractéristiques des Produits

Avant de passer sa commande, le Client s'engage à consulter sur le site https://masekaj.com/ les caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il souhaite commander. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Chaque produit est accompagné d'une Fiche Commerciale détaillée, fournissant au Client les informations importantes nécessaires pour mieux visualiser l'article. MASEKA J BEAUTY s'efforce de garantir que la représentation photographique des produits sur le site soit fidèle aux produits réels. Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, ainsi que pour toute demande de conseils supplémentaires, le Client peut contacter l'équipe de MASEKA J BEAUTY par e-mail à masekajbeauty22@gmail.com .

Article 5 : Tarifs

Les prix de vente des articles en ligne sur le Site internet, exprimés en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. MASEKA J BEAUTY se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment. Toute modification de prix sera signalée au Client avant toute Commande. Les prix indiqués s'appliquent dans le cadre de la vente à distance et ne comprennent pas les frais d'expédition, qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par le Client. Les prix TTC incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par MASEKA J BEAUTY.

Article 6 : Disponibilité

Les Offres présentées par MASEKA J BEAUTY sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de saCommande.

En cas d’annulation totale de la Commande :
- La Commande du Client sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué sur son compte bancaire.
- L’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

En cas d’annulation partielle de la Commande :
- La Commande du Client sera partiellement validée et son compte bancaire ne sera débité que des sommes correspondant aux produits disponibles.
- La Commande du Client sera partiellement annulée pour ce qui concerne les produits non disponibles, et aucun montant correspondant à ces produits ne sera débité de son compte bancaire.
- Le Client recevra la livraison des produits disponibles.

Article 7 : Commande

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Payer". En effectuant cette action, le Client est réputé avoir accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande, y compris les présentes Conditions Générales de Vente. Il reconnaît également que sa Commande entraîne une obligation de paiement de sa part, selon les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés.
Une fois l’étape de l’achat validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera alors considérée comme définitive, sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation conformément à la législation en vigueur. La Commande sera confirmée au Client par tout moyen approprié, notamment par l'envoi d'une « Confirmation de Commande » par courrier électronique. De ce fait, en cas d'erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique ou de non-réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de MASEKA J BEAUTY ne saurait être engagée.
La marque se réserve le droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande dès l’envoi du courrier électronique informant le Client de l’expédition de sa Commande.
MASEKA J BEAUTY se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement total ou partiel de toute somme due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes précédentes.

Article 8: Paiement

Le Client a la possibilité de régler sa Commande sur le Site selon les modalités décrites ci-dessous. En passant sa Commande, le Client atteste qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Toute Commande requiert un paiement. Les montants indiqués pour les Commandes sont en euros et incluent toutes les taxes et contributions obligatoires.
Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client, y compris en cas de remboursement.
∙ Moyens de Paiement autorisés
∙ Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Le
paiement par Carte Bleue est disponible via les réseaux Visa et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.
∙ Paypal
Le Client peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.
∙ Sécurité du Moyen de Paiement
fin de garantir la sécurité des paiements par carte bancaire sur notre site, le Client devra fournir les coordonnées bancaires complètes, y compris le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée, sur le Site MASEKA J
BEAUTY. Dans le cadre de notre politique de lutte contre la fraude en ligne, les informations relatives à la Commande du Client peuvent être transmises à des tiers autorisés par la loi ou désignés par notre enseigne, dans le seul but de vérifier l'identité du Client, la validité de la Commande, le mode de paiement utilisé et la méthode de livraison prévue. Tout Client bénéficie du droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et traitées par MASEKA J BEAUTY (voir la section "Politique de Confidentialité et de Cookies").

Article 9 : Mode de Livraison et réception

Les produits commandés sur le site par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur la Commande concernée « Adresse de livraison ».

∙ Mode de livraison
Colissimo : Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée
par le Client. Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à MASEKA J BEAUTY.
Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf
accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
∙ Tarifs et Délais de Livraison : Le tarif de livraison est supporté entièrement par l’acheteur (le Client).

Tarifs Colissimo France métropolitaine

Le prix de livraison des produits commandés est fixé par les sociétés de Transport :
∙ Délai de livraison
Le délai de traitement de la commande est de 4 à 6 jours après la validation de l’achat par le Client. Les délais de livraison commencent à courir dès lors que la commande est préparée. Les délais qui sont indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles.
Avec Colissimo, pour une livraison en France métropolitaine, entre 2 et 5 jours Si vous désirez recevoir un colis vers une destination d’Outre-mer, le délai de livraison est compris entre 6 à 18 jours (variable en temps de crise). Pour l’Europe de 4 à 9 jours et enfin, pour Colissimo international , votre colis peut arriver entre 4 et 9 jours.
En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à MASEKA J BEAUTY d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet. La demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au 17 rue Eugène Freyssinet 22000 Saint-Brieuc . Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :
-La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues par la législation qui demeurent pleinement applicables.
Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, MASEKA J BEAUTY précise que les frais de retour sont à la charge du Client.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A L’attention de MASEKA J BEAUTY, 17 rue Eugène Freyssinet 22000 Saint Brieuc.
E-mail : masekajbeauty22@gmail.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente de la Commande ci-dessous :
- Commandé le [.................] reçu le [.................]
- Votre nom :
- Votre adresse postale :
- Votre adresse mail :
- Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :

∙ Les Articles retournés par le Client devront répondre aux impératifs suivants :
Le Produit doit être intact, dans son conditionnement et son emballage initial, dans son état d’origine, avec ses accessoires, étiquettes.
ATTENTION: Tout Produit ouvert, incomplet, abîmé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé ;
-Si un coffret / set devait être retourné, il est impératif de faire parvenir l’intégralité de ce coffret/ set ;
-Si le Client a reçu, lors de sa commande, des Cadeaux en accompagnement des Produits achetés, le Client qui exerce son droit de rétractation sur la totalité de la commande devra alors adresser tous le(s) Produit(s) de la Commande accompagné(s) du ou des Cadeaux afin que MASEKA J BEAUTY puisse prendre en compte sa demande de rétractation ; A contrario, si le droit de rétractation n’est exercé que d’une manière partielle, le Client pourra conserver les Cadeaux qui
auront été joints à sa commande initiale ;
-Si le Client a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs Produit(s)offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; le Client devra alors adresser le(s) Article (s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des Article(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des Article(s) retourné(s) afin qu’ MASEKA J BEAUTY puisse prendre en compte sa demande de rétractation ;

ATTENTION : Les produits doivent impérativement être retournés à MASEKA J BEAUTY dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la demande de rétractation. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra retourner le produit au 17 rue Eugène Freyssinet 22000 Saint-Brieuc.

Article 11 : Garanties légales

Comme en dispose l’article L217-4 et suivant du Code de la Consommation et l’article 1641 et suivants du Code Civil, tous les produits en vente sur le sitehttps://masekaj.com/ bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

∙ Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

∙ Le Client :
1. bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
2. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
3. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
∙ Garantie contre les vices cachés
Le Code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

∙ Exclusion de garanties
Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client sont exclus de garantie. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

∙ Mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, MASEKA J BEAUTY s’engage selon le choix du client:
1. Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

2. Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, MASEKA J BEAUTY, s’engage, après évaluation du vice :
1. Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
2. Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Article 12 : Reserve de propriété

MASEKA J BEAUTY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La marque MASEKA J BEAUTY, images et logo et tout contenu figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de l’enseigne. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, illustrations, images et logo, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans le consentement de MASEKA J BEAUTY est illicite et passible de sanctions pénales.

Article 14 : Responsabilité

∙ La capacité juridique du Client
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. MASEKA J BEAUTY ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des clients.
∙ Cas de Force majeure :
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenue rend totalement impossible l'exécution des obligations. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
L’article 1218 du Code civil prévoit alors deux situations :
- La suspension des obligations jusqu’à ce que le contrat puisse être exécuté ;
- La résolution ou résiliation du contrat si celui-ci ne peut pas être exécuté dans l’avenir.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
∙ Limitation de responsabilité
La responsabilité de MASEKA J BEAUTY dans le cadre des obligations des présentes conditions ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure telle que définie à l’article précédent.
La responsabilité de MASEKA J BEAUTY ne peut être engagée quant aux dommages causés à l’occasion de l’utilisation du site internet. Dans le cas où la responsabilité de l’enseigne est retenue à raison d’un préjudice subi par le Client lors du processus de commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à MASEKA J BEAUTY.
Toute réclamation déposée par un client, contre l’enseigne doit être formulée dans les 30jours suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

Article 15: Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la réservation sont destinées exclusivement à assurer la bonne gestion du flux de clientèle et notamment au suivi des réservations en vue de la réalisation de la prestation commandée. Conformément à la loi n°78-10 du 10 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la Protection des Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. MASEKA J BEAUTY s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans le consentement du Client.
La norme RGPD est respectée par l’entreprise, qui, de ce fait, est sensibilisée à la protection des données et ne récolte que les informations absolument nécessaires à la réalisation des prestations.
MASEKA J BEAUTY, s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.
Le Client peut consulter à tout moment l’onglet «Politique de confidentialité et des Cookies » disponible en bas de page d’accueil pour avoir tous les détails du traitement de ses données.

Article 16: Médiation à la consommation

Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à MASEKA J BEAUTY par envoi postal ou par mail à masekajbeauty22@gmail.com
En cas de réclamation non résolue amiablement par le service MASEKA J BEAUTY le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MASEKA J BEAUTY adhère au service du médiateur du e-commerce.
Cette démarche, offerte par MASEKA J BEAUTY est donc totalement gratuite pour le Client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MASEKA J BEAUTY communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :
CM2C : Centre de la Médiation de Conciliateurs de Justice situé au 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris.
∙ Adresse électronique : cm2c@cm2c.net .
∙ Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14
∙ Site internet : https://www.cm2c.net/contact.php

Article 17: Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre MASEKA J BEAUTY et le Client seront soumis aux tribunaux français.